Les décisions de justice sont parfois victimes d’interprétations qui dépassent leur contenu réel. L’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO concernant la réforme constitutionnelle togolaise n’échappe pas à cette règle.
Une lecture attentive du document permet pourtant d’identifier ce que la Cour n’a jamais demandé. Elle n’a pas exigé l’abrogation de la Constitution. Elle n’a pas ordonné la dissolution des institutions mises en place dans le cadre de la réforme. Elle n’a pas imposé la reprise du processus constitutionnel depuis le début.
Ces absences sont loin d’être anodines. Elles démontrent que la juridiction communautaire n’a pas considéré que la réforme devait être écartée de l’ordre juridique national.
La Cour a certes rappelé certains principes liés à la gouvernance démocratique et aux engagements communautaires. Mais ces observations ne se traduisent pas par une remise en cause de la validité du texte fondamental adopté en 2024.
Pour les observateurs du droit communautaire, il est donc essentiel de distinguer entre recommandations, observations et sanctions juridiques. Dans le cas présent, aucune sanction n’a été prononcée contre la Constitution de la Ve République.
