Au Togo, le gouvernement apporte des reformes aux juridictions commerciales. En Conseil des Ministres le mercredi 8 juillet 2026, le gouvernement a adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018, instituant les juridictions commerciales, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020.
Instituées pour offrir un cadre juridictionnel spécialisé garantissant un règlement rapide et sécurisé des litiges commerciaux, les juridictions commerciales, doivent aujourd’hui « adapter leur fonctionnement aux exigences croissantes de célérité de la justice, à la transformation numérique des services publics et aux évolutions du droit communautaire ».
A cet effet, souligne le gouvernement, le présent projet de loi introduit « plusieurs innovations majeures ». Il consacre notamment « la possibilité de rendre les décisions sur support électronique, autorise la tenue d’audiences par visioconférence, renforce l’encadrement des délais de procédure, crée une chambre des procédures collectives d’apurement du passif et adapte les règles applicables aux petits litiges. Il assure également la mise en conformité du droit national avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », précise-t-on.
Par ailleurs, de l’avis de l’exécutif, ce texte contribuera à moderniser l’administration de la justice commerciale, à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer la confiance des opérateurs économiques.
