Au Togo, l’arrêt N° ECW/CCJ/JUD/01/26 de la Cour de Justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle du 06 mai 2024 continue par faire des débats. Faisant une interprétation de cet arrêt, une coalition de partis politiques d’opposition et d’organisations de la société civile a présenté le 25 août 2026 à Lomé, un mémorandum pour une sortie de crise. En s’appuyant sur cet Arrêt, la Coalition a qualifié de changement inconstitutionnel la modification de la Constitution conduisant le Togo dans la Vème République avec un régime parlementaire. Dans son mémorandum, la Coalition réclame une transition politique et le retour à l’ordre constitutionnel. Cet avis de la Coalition de partis politiques d’opposition et d’organisations de la société civile n’« engage qu’eux les signataires » du mémorandum, réplique un autre acteur de la Société civile. De même, le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile ne partage pas le point de vue de la Coalition. Au cours d’une conférence de presse animée ce jeudi 03 septembre 2026, par Me Bertin K. Amégah-Atsyon et Me Gil-Benoît Afangbédji, le Réseau a répondu aux membres de la Coalition qui veulent se prévaloir de cet Arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, « pour se faire une virginité politique improbable ».
Pour les membres du Réseau des Organisations de défense des droits de l’homme et des Associations de la société civile, ils respectent le droit communautaire et ils respectent le débat contradictoire. Par contre, ils refusent que « cet arrêt soit interprété au-delà de ce qu’il dit réellement ».
Selon Me Selon Me Bertin K. Amégah-Atsyon, Coordonnateur du Réseau des Organisations de défense des droits de l’homme et des Associations de la société civile, « il y a ce que dit l’arrêt, et il y a ce que le Mémorandum voudrait qu’il dise ».
De même pour lui, « la Cour n’a ni annulé la Constitution du 06 mai 2024, ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national. Ceux qui affirment le contraire ne commentent pas un arrêt : ils écrivent le leur ».
Débat public autour de la réforme constitutionnelle
Au-delà du débat public organisé à l’Assemblée nationale, le processus de la réforme a fait l’objet de consultations larges à travers le pays. Avec l’implication de toutes les couches socio-professionnelles.
Dans son arrêt, la Cour de justice de la CEDEAO a reconnu que les consultations lors du processus de la Réforme ont été libres et non contraintes.
« Se prévaloir d’un arrêt tout en s’affranchissant des conditions de recevabilité que ce même arrêt a posées, c’est traiter le droit comme un argument à géométrie variable. Une aspiration sérieuse à diriger ce pays commence par le respect des règles qu’on invoque.
Derrière les apparences d’un débat juridique, se cache une opération de communication politique et d’une manœuvre de récupération politicienne. Notre rôle, en tant que société civile, est de ramener ce débat là où il doit rester : sur le terrain des faits », a déclaré Me Amégah-Atsyon.
En d’autres termes, le Réseau estime que la campagne de communication menée depuis un temps par la Coalition des partis politiques d’opposition et des OSC repose sur une « interprétation erronée » de la Décision de la Cour de la justice de la CEDEAO. D’après les membres du Réseau, l’objet du Mémorandum rendu public est de faire glisser « un sujet strictement juridique sur un terrain strictement politique ».
« Ce constat est d’autant plus préoccupant qu’il intervient au moment même où le Togo s’inscrit dans une dynamique de consolidation institutionnelle et de positionnement parmi les nations les plus dynamiques du continent », a souligné Me Bertin K. Amégah-Atsyon.
Face à cette situation, le Réseau entend dénoncer cette campagne menée par la Coalition qu’il qualifie de « manœuvre de diversion destinée à permettre à une opposition en quête de se récompenser une place sur l’échiquier politique national, au prix d’une désinformation des citoyens ».
Pour les membres du Réseau, il est temps que les Togolais cessent d’ « être instrumentalisés par une opposition dont l’action ne s’appuie ni sur une base idéologique construite, ni sur une lecture rigoureuse des textes qu’elle invoque ».
A l’occasion, ils ont rappelé que le pouvoir de modifier la Constitution relève de la souveraineté nationale et appartient « exclusivement » au peuple togolais et à ses institutions.
La Cour n’a pas ordonné l’annulation de la Constitution du 06 mai 2024 et n’a déclaré nulles les institutions issues de la réforme
Dans sa déclaration liminaire, le Réseau a rappelé que la Cour n’a pas ordonné l’annulation de la Constitution togolaise de 2024 ni ordonné le rétablissement automatique de celle de 1992. « Elle n’a pas déclaré nulles les institutions issues de la réforme », a-t-il ajouté.
Pas de crise institutionnelle au Togo
De l’avis du Réseau, les divergences d’appréciation sur les réformes politiques et institutionnelles ne sauraient, à elles seules, être assimilées à une crise institutionnelle.
Contrairement à la Coalition, le Réseau, après analyse de la situation nationale, estime qu’il n’existe pas de crise institutionnelle au Togo.
Par ailleurs, au regard des arguments développés autour de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO, le Réseau a rappelé que cette Décision « ne saurait être interprété au-delà de son dispositif et de sa portée juridique exacte ».
« La réforme constitutionnelle doit être appréciée dans son ensemble, à la lumière du droit togolais, du droit communautaire et des réalités politiques du Togo », a défendu le Coordonnateur du Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile.
