En Conseil des Ministres ce mercredi 14 avril 2021, sous la présidence du Chef de l’Etat Faure GNASSINGBE, le gouvernement adopté un avant-projet de loi portant code de procédure civile.
En Conseil des Ministres ce mercredi 14 avril 2021, sous la présidence du Chef de l’Etat Faure GNASSINGBE, le gouvernement adopté un avant-projet de loi portant code de procédure civile.