Chronique des Droits Humains N°007 : La problématique des manifestations publiques pacifiques au Togo
Par Bruno Germain HADEN
Consultant en surveillance, documentation et rapportage des violations des droits de l’homme
A Agoè, Bè, Bafilo, Mango, Sokodé, la gestion professionnelle des manifestations publiques pacifiques fondée sur les droits de l’homme se pose toujours. Qu’avons-nous fait du droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne : seize (16) morts dont neuf(9) par balle y compris les civils parmi lesquels des mineurs et des militaires, quatre cent (400) personnes arrêtées, deux cent trente-six (236) personnes blessées parmi les manifestants et soixante (60) parmi les forces de l’ordre.
En aucun cas, nul n’a le droit d’ôter la vie à un manifestant, policier, gendarme, militaire lors d’une manifestation publique pacifique.
La question de Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est toujours d’actualité.
L’exercice de la liberté des manifestations publiques est au cœur de la vie socio- politique des Etats. La liberté de manifestation publiques pacifiques dans les Etats modernes est l’arme politique la plus efficace du moment où le recours à la force et l’irruption des forces de l’ordre dans les domiciles privés des citoyens, ne sont plus un mode normal d’expression mais une violation des Droits de l’Homme.
Les manifestations publiques se transforment souvent en affrontements physiques entre les forces de l’ordre et de sécurité et manifestants.
Il faut relever que les violences verbales, les violences physiques, les violences psychologiques sont à l’origine des débordements lors des manifestations pacifiques publiques.
Que dit la loi ?
L’article 30 de la constitution stipule que : « L'État reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l'exercice des libertés d'association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence.»
L’article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose que : « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. 2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association. »
L’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Togo stipule que : « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sureté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui. »
L’article 11 de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples ratifié par le Togo stipule que : « Toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.
Le cadre légal du droit à la liberté de réunion et de manifestation publiques pacifiques au Togo s’est renforcé avec la loi n°2011- 010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. Pourquoi la jouissance de ladite loi pose des difficultés d’application ? Des cadres de réflexions doivent être créé entre la société civile, les partis politiques, les institutions de l’Etat, les forces de l’ordre et de sécurité, le pouvoir judiciaire pour une meilleure applicabilité de la loi.
Décret N°2013-013 / PR portant réglementions du maintien et du rétablissement de l’ordre?
Il ne s’agit pas pour autant d’oublier l’effet de taille du Décret N°2013-013 / PR portant réglementions du maintien et du rétablissement de l’ordre : il reste vrai que beaucoup de nos concitoyens méconnaissent ledit décret.
Est-ce que ledit décret respecte les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution ?
Il incombe aux organisateurs des rassemblements publics et à la société civile de prendre connaissance de l’esprit et la lettre dudit décret.
Les défis inédits
D’autre part, des groupes d’autodéfense, des miliciens armés selon d’autres sources, nécessitent d’être urgemment démantelés.
En aucun cas, nul n’a le droit d’empêcher des tiers de travailler, de faire leur course, de commercer et de vaquer à leurs activités lors des manifestations publiques pacifiques.
Par ailleurs, méditons ensemble cette phrase de Nelson Mandela : « The best weapon is to sit down and talk. », ce qui veut dire : « La meilleure arme, c’est s’assoir et parler. ».
3ème jour des manifestations de l’opposition : Le Ministre Yark satisfait du déroulement des manifestations sans violence
Comme à l’accoutumée, le ministre de la Sécurité et de la protection civile, Yark Damehame a présenté ce jeudi 09 novembre, le bilan des manifestations de la Coalition des quatorze (14) partis politiques de l’opposition. Pour ce troisième et dernier jour, aucun incident majeur n’est survenu à Lomé comme à l’intérieur du pays selon le Ministre.
2ème jour des manifestations: Damehame Yark a dressé un bilan satisfaisant
Le Ministre de la Sécurité et de la protection civile, le Colonel Damehame Yark a dressé ce 08 novembre 2017, le bilan de la deuxième journée des manifestations de la coalition des 14 partis politiques de l’opposition, un bilan jugé satisfaisant, en dehors de quelques incidents mineurs signalés à Lomé.
