L’arrêté pris par le Ministre LAWSON a fixé le nombre maximum de cartes SIM qu’un abonné des services de communications mobiles peut détenir à la fois.
Elle a précisé dans son arrêté que la décision s’applique aux réseaux et services de communications électroniques ouverts au public.
A l’article 3 de cet arrêté, il est mentionné que « le nombre maximum de cartes SIM d’un opérateur de réseaux et/ou services de communications électroniques, qu’un abonné, personne physique, peut détenir à la fois est limité à trois (03) ».
Toutefois, l’arrêté à fait savoir que cette « limitation ne s’applique pas aux personnes morales ».
Pour la mise en conformité de cette mesure, il est demandé à tout utilisateur de plus de trois (03) cartes SIM avant l’entrée en vigueur de l’arrêté de « s’y conformer dans un délai de six (06) mois ». A cet effet, « tout utilisateur notifie à l’opérateur les numéros qu’il souhaite conserver ».
Cina LAWSON dans l’arrêté, a prévenu qu’ « à l’expiration du délai de mise en conformité, les opérateurs ont l’obligation de suspendre tous les numéros appartenant au même utilisateur ».
Il est par ailleurs demandé aux opérateurs de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour faciliter la mise en conformité des abonnés au présent arrêté ».
Cependant, « tout opérateur qui ne se conformera pas aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur ».
Marie.R
