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Le Conseil des Ministres réuni ce mercredi 14 avril 2021 a adopté un projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République.
C’était annoncé et désormais c’est choses faite. L’évolution du périmètre d’intervention et les modalités d’action du Médiateur de la République viennent d’être acté par la Représentation nationale, qui a adopté à l’unanimité ce jeudi 10 décembre 2020, le projet de loi organique fixant composition, organisation et fonctionnement des services du Médiateur de la République.
